Conditions générales de vente

Version du 8 novembre 2026

1. Qui vend et à qui

Staplo est le nom commercial de Tony Schietroma EI (entrepreneur individuel), SIRET en cours d'immatriculation, adresse en cours de domiciliation, contact@staplo.fr, 07 69 00 34 59. Dans ce document, il est appelé « Staplo ».

Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues par Staplo à des professionnels : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et associations. Celui qui commande est appelé « le client ». Staplo ne vend pas aux particuliers.

Le contrat est formé de trois documents. En cas de contradiction, le premier l'emporte sur les suivants :

1. le devis signé ;
2. le contrat de traitement des données personnelles ;
3. ces conditions générales, dans leur version en vigueur le jour de la signature du devis.

Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Staplo.

2. Les prestations

La mise en place (paiement unique) comprend : l'étude des besoins, l'installation et le réglage des automatisations du ou des packs choisis, leur connexion aux outils du client, les essais et une séance de prise en main d'environ une heure. Le devis en donne le détail.

L'abonnement (paiement mensuel) comprend :

• l'hébergement des automatisations sur un serveur situé dans l'Union européenne ;
• la surveillance, la correction des pannes et les mises à jour ;
• le coût de l'intelligence artificielle, dans la limite d'une utilisation normale précisée sur le devis ;
• l'assistance par e-mail et par téléphone, avec une réponse sous 2 jours ouvrés ;
• les petits réglages : changer le texte d'une relance, un délai, un prix ou une ligne du catalogue.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire sur le devis : les nouveaux packs, les développements sur mesure, la reprise de données anciennes, et les abonnements aux outils du client (messagerie, logiciel de caisse, envoi de SMS, plateforme de facture électronique…). Ils font l'objet d'un devis séparé ou restent à la charge du client.

Ce que Staplo ne fait pas. Staplo ne donne pas de conseil comptable, fiscal ou juridique. Le client reste responsable du contenu de ses devis et de ses factures (prix, TVA, mentions obligatoires) et de ses obligations comptables. Staplo n'est pas une plateforme agréée de facture électronique : il peut aider le client à en choisir une et à la relier à ses automatisations.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme quand Staplo a reçu le devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) et l'acompte. Tout changement ensuite fait l'objet d'un nouveau devis.

4. Délais et collaboration

Staplo met les automatisations en service dans le délai indiqué sur le devis. Ce délai commence quand l'acompte est payé et que Staplo a reçu les accès nécessaires.

Le client s'engage à donner à Staplo les accès et des informations exactes (catalogue, prix, mentions légales, modèles de messages), à être disponible pour le rendez-vous de mise en place, et à relire ce qui lui est soumis. Si le client prend du retard, le délai est décalé d'autant.

La mise en service a lieu quand Staplo confirme par e-mail, après un essai réussi avec le client, que les automatisations fonctionnent. Le client a ensuite 7 jours pour signaler un défaut, que Staplo corrige sans frais.

5. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si Staplo devient redevable de la TVA, les prix deviennent des prix hors taxes et la TVA s'y ajoute. Le client en est prévenu par écrit.

Staplo peut changer le prix de l'abonnement au plus une fois par an, en prévenant le client par e-mail au moins 2 mois à l'avance. Le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Paiement

• Mise en place : 50 % d'acompte à la signature du devis, le reste à la mise en service.
• Abonnement : facturé chaque mois à l'avance. Le premier mois commence le jour de la mise en service.

Les factures se paient par virement ou par prélèvement, dans les 15 jours qui suivent leur réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Si une facture reste impayée 15 jours après une relance écrite, Staplo peut suspendre les automatisations jusqu'au paiement.

7. Durée et fin du contrat

L'abonnement commence à la mise en service, sans durée minimale. Le client comme Staplo peuvent y mettre fin à tout moment, par e-mail ou par courrier, avec un mois de préavis. Le mois de préavis reste dû.

Si le client annule sa commande avant la mise en service, l'acompte reste acquis à Staplo pour le travail déjà fait.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat si une mise en demeure envoyée par écrit reste sans effet pendant 15 jours.

À la fin du contrat, les données et les documents du client restent dans ses propres comptes (messagerie, Drive, tableur). Staplo arrête les automatisations, retire ses accès et efface les données conservées sur son serveur dans les 30 jours, sauf obligation légale de les garder. Pendant ce délai, le client peut demander une copie de ces données dans un format courant (tableur, PDF).

8. Responsabilité

Staplo s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour que les automatisations fonctionnent de façon fiable (obligation de moyens). Il ne peut pas garantir qu'elles fonctionnent sans aucune interruption ni erreur.

Les automatisations utilisent des services d'autres entreprises (messagerie, intelligence artificielle, hébergement). Staplo ne maîtrise ni leurs pannes ni leurs changements. Si l'un de ces changements empêche une automatisation de fonctionner, Staplo l'adapte dans un délai raisonnable. Si c'est impossible, le client peut résilier sans préavis.

Les documents préparés avec l'intelligence artificielle sont des propositions : le client les relit et les valide avant de les envoyer. Les prix viennent toujours du catalogue du client. Les messages qui partent seuls (relances, rappels, demandes d'avis) suivent des modèles que le client a validés.

Staplo n'est pas responsable :

• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ;
• des conséquences d'informations inexactes fournies par le client, ou d'un document envoyé après sa validation ;
• des pannes des services d'autres entreprises.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Staplo est limitée au total des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété

Les données, les documents (devis, factures, messages) et les contenus du client lui appartiennent.

Les automatisations, les modèles et les méthodes conçus par Staplo restent sa propriété. Le client peut s'en servir pour son entreprise pendant toute la durée de l'abonnement. Il ne peut pas les copier, les revendre ni les transmettre à un tiers.

10. Données personnelles

Pour les données du client lui-même (contact, facturation), Staplo est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour les données que Staplo traite pour le compte du client (par exemple les coordonnées de ses propres clients ou le contenu de ses e-mails), Staplo agit comme sous-traitant. Les règles sont fixées par le contrat de traitement des données personnelles, signé avec le devis.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations qu'elle apprend sur l'autre à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après sa fin.

12. Références et témoignages

Staplo ne cite le nom, le logo ou le témoignage d'un client qu'avec son accord écrit.

Si le devis prévoit une remise en échange d'un témoignage, le client s'engage à donner un avis sincère après la mise en service. Il reste libre de son contenu.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la situation dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat sans frais.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.